Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

1.2 En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

1.4 En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des coupons de vols

2.1 Les coupons de vol sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils sont annulés.

2.2 Les coupons de vol ne sont valables que pour le pack tel que décrit. Le coupon peut cependant être échangé au moment de la réservation par le paiement de la différence entre le prix du nouveau pack et la valeur du coupon.

2.3 Le jour et l’heure de la réservation de vol peuvent être modifiés sans frais, au plus tard 48h avant le vol réservé, en appelant le centre EUROPEAN FLIGHT SIMULATOR.

2.4 En cas de non présentation pour le vol réservé intervenu en l’absence d’une annulation ou d’une modification de réservation dans les 48 h, le coupon de vol sera annulé sans possibilité de remboursement.

2.5 Les coupons de vol ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

2.6 Par dérogation au point 2.5, tout acheteur dispose d’un droit de rétraction en vertu duquel il a le droit de notifier à EUROPEAN FLIGHT SIMULATOR qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service, c'est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par courrier électronique le coupon de vol.

L’existence de ce droit de rétractation du consommateur est soumise aux conditions des articles 46 et 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur.

Conformément à l´article 46 § 4 de la loi du 6 avril 2010, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de rétractation si l'exécution de la fourniture de service a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable par courrier recommandé auprès du siège social d’EUROPEAN FLIGHT SIMULATOR.

Lorsque l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé sans frais et dans un délai de 30 jours ouvrables.

2.7 Un coupon de vol perdu, ne peut faire l’objet d’un remplacement que moyennant la production d’une preuve de paiement.

2.8 Les offres particulières et temporaires relatives à certains coupons de vol ne sont valables que durant la période particulière précise indiquée par les termes de l’offre.

3. Horaires du vol, durée et qualité du vol

3.1 Les horaires de vol fixés pour nos prestations sont donnés, sauf stipulation contraire, à titre indicatifs.

3.2 En cas de retard de plus de 60 minutes rencontré par rapport à l’horaire fixé à titre indicatif sur le coupon de vol, celui-ci sera remplacé sans frais par un coupon de vol équivalent.

3.3 Si la durée du vol est réduite de votre fait, vous ne pourrez pas demander une compensation ou un remboursement, même partiel. Les raisons qui vous sont imputables, sans que celles-ci ne soient exhaustives, comprennent votre arrivée tardive au centre de vol, la demande d‘effectuer une pause, la sensation du mal de l’air ou tout autre problème physique durant le vol.

3.4 Si nous rencontrons des difficultés techniques lors de votre vol ayant pour conséquence de réduire la qualité ou la durée du vol, celui-ci sera remplacé sans frais par un coupon de vol équivalent.

3.5 Nous faisons tous les efforts nécessaires pour vous remettre une clé USB une fois votre vol terminé. Dans l’hypothèse où il ne serait techniquement pas possible de vous la remettre à l’issue de votre vol, nous vous le ferons parvenir très rapidement par la poste. Si pour des raisons techniques nous ne pouvons pas vous fournir, même à une date ultérieure, la clé USB commandée, nous vous remboursons la valeur de cet achat, sans autre compensation.

3.6 Le simulateur de vol a pour vocation exclusive de proposer des activités ludiques. EUROPEAN FLIGHT SIMULATOR n’est en aucun cas une entreprise certifiée pour la formation de pilotes.

4. Sécurité et accessibilité au simulateur de vol

4.1 Pour des raisons de sécurité, une carte d’identité doit être présentée avant de pouvoir pénétrer dans le simulateur. Nous nous réservons le droit de refuser votre admission si vous n’êtes pas en mesure de produire un document officiel comprenant votre photo. Dans ce cas le coupon de vol sera annulé et non remboursé.

4.2 L’âge minimum pour accéder à notre simulateur est de 10 ans, il n’y a pas d’âge maximum. La taille minimum requise est de 1,40 m.

4.3 Le simulateur de vol est la réplique exacte du cockpit d’un avion. Il nécessite une mobilité suffisante afin de pénétrer et de sortir de l’appareil et peut ne pas convenir à certaines personnes. Veuillez nous contacter à l’occasion de votre achat si vous pensez que votre condition physique est susceptible d’affecter votre expérience. L’utilisation du simulateur de vol peut produire des effets qui varient d’un individu à un autre. Il est de votre seule responsabilité de vérifier que vous être physiquement en mesure d’utiliser le simulateur de vol.

4.4 L’accès du simulateur de vol vous sera refusé si nous considérons que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si vous semblez physiquement incapable d’utiliser le simulateur de vol. Dans cette hypothèse, le coupon sera annulé et non remboursé.

5. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.

6. Paiement des factures

6.1 Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.2 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

6.3 Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

7. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les Tribunaux dont dépend notre siège social.

8. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

9. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.